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Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?

Le vendeur d’un bien immobilier en France doit fournir un ensemble complet de « diagnostics » immobilier dans le cadre des conditions de vente. Même pour commercialiser une propriété, le vendeur devra fournir au moins le « DPE » (Diagnostic Performance Energétique) ou l’étude énergétique. En France, il est illégal de commercialiser un logement sans ce document et les sanctions sont élevées. Si vous avez un agent immobilier, il peut et doit vous aider à remplir cette obligation.

Que doit contenir le rapport de diagnostic d’une propriété en France ?

Amiante : Obligatoire pour toutes les maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le rapport est valable indéfiniment s’il ne date que de 2002.
Le plomb : Obligatoire pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949. Le rapport est valable 1 an si les relevés de plomb sont positifs dans la propriété, mais illimité si les relevés sont négatifs.
Dommages liés aux termites/fongiques et aux insectes (larves) (Termites/Etat parasitaire) : La section sur les termites n’est obligatoire que dans quelques zones restreintes.
Certificat de surface (Loi Carrez) : Obligatoire pour les propriétés partagées, par exemple un appartement ou un immeuble.
Gaz (Gaz) : L’état de l’installation intérieure de gaz. Obligatoire pour les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.
Assainissement Non Collectif : Il comprend l’assainissement des fosses septiques.
Electricité (Electricité) : S’applique aux installations de plus de 15 ans.
Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) : Un rapport indiquant si le bien est situé dans une zone soumise à un risque naturel ou industriel et s’il est couvert par un plan gouvernemental de prévention des risques industriels ou naturels. Valable pendant 6 mois.
Sécurité de la piscine : Depuis 2006, s’il y a une piscine enterrée (1 mètre au moins), le vendeur est tenu de fournir la preuve de la conformité des mesures de sécurité actuelles installées conformément aux recommandations de l’UE.